abrogeant et remplaçant les articles 1 à 37 inclus et modifiant les articles 118 et 119 de l'arrêté local n° 577 du 20 novembre 1932 déterminant le mode de constitution, de fonctionnement, le régime administratif et financier des communes-mixtes au Togo, modifié par arrêté du 22 février 1933
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mardi, 1 septembre 1942
Numéro JO : 457
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 562