promulguant au Togo le decret du 22 fevrier 1938 approuvant un arreté du commissaire de la republique au Togo portant ouverture de credits supplémentaires au budget local de ce territoire
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 7 avril 1938
Numéro JO : 348
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 248