promulguant l'arrêté ministériel du 22 novembre 1940 suspendant temporairement l'obligation de prendre avis de trois organismes consultatifs des travaux publics, chemins de fer et ports coloniaux
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Samedi, 25 janvier 1941
Numéro JO : 418
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 52