promulguant le décret du 16 novembre qui met en vigueur, pour la durée de la convention d'armistice, l'accord de compensationfranco-allemand conclu le 14 novembre 1940
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Dimanche, 16 novembre 1941
Numéro JO : 418
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 55