relatif aux supplements de fonctions indemnites pour frais de representation et de service pouvant etre alloués au personnel européen en service au Togo en execution du décret du 11 juillet 1936
Date de signature : Mercredi, 30 mars 1938
Numéro JO : 347
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 235