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Arrêté 172 30/03/1938

fixant le laboratoire compétent pour l' analyse des produits preleves ou saisis en application des textes sur la répression des fraudes

Date de signature : Mercredi, 30 mars 1938
Numéro JO : 347
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 234
Fichier :