promulguant au Togo le decret du 3 fevrier 1938 modifiant et complètant les dispositions de l' article 51 du decret du 3 juillet 1897 sur les passages et les indemnites de route et de séjour allouées en France ,à l'étranger et aux colonies aux fonctionnaires ,employés et agents des services coloniaux
Date de signature : Jeudi, 17 mars 1938
Numéro JO : 347
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 230