ordonnant un prélèvement sur le fonds de réserve spécial du budget annexe du chemin de fer et de wharf.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 28 octobre 1932
Numéro JO : 217
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 512