portant ouverture d'un crédit supplémentaire au chapitre IV du budget d'emprunt 1931 et annulation d'égale somme aux chapitres II - III -V et VI du même budget.-
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 31 mai 1932
Numéro JO : 217
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 509