promulguant au Togo le decret du 31 decembre 1937 portant approbation et publication de l' accord de payement conclu entre la France et la Pologne par echange de lettres en date du 29 decembre 1937
Date de signature : Jeudi, 17 mars 1938
Numéro JO : 347
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 228