modifiant l'arrêté N° 320 du 9 juin 1927 fixant le prix de cession des registres servant au contrôle des armes à feu et munitions
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 6 octobre 1932
Numéro JO : 215
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 477