accordant le bénefice de l'indemnité de route et de séjour aux fonctionnaires du territoires voyageant ou séjournant pour des raisons de service dans les colonies étrangères
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 21 avril 1931
Numéro JO : 181
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 270