décret fixant les pénalités applicables dans les corps de police du Togo, à la distraction d'armes et d'effets
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 5 septembre 1942
Numéro JO : 457
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 546