modifiant l'arreté N° 629 du 6 novembre 1928 fixant les taxes à percevoir à l'entrée dans le territoire du togo des produits de toute origine ou provenance
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 19 mars 1931
Numéro JO : 181
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 269