Decret relatif aux acquisitions immobilières de l'Etat dans les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, autres que les Antilles et la Réunion
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Dimanche, 9 août 1942
Numéro JO : 457
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 545