créant de nouvelles rubriques au budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf de l'exercice 1931
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 31 décembre 1931
Numéro JO : 215
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 470