promulgant au togo le decret du 1er avril 1931, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du togo pour l'exercice 1931 et prélevement sur la caisse de réserve du territoire
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 2 mai 1931
Numéro JO : 181
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 265