promulgant au togo le decret du 24 mars 193, modifiant le decret du 9 aout 1928, relatif à l'assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite
Date de signature : Samedi, 2 mai 1931
Numéro JO : 181
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 263