promulgant le decret du 17 mars 1931 rendant applicable aux territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l'article 1444 du code civil
Date de signature : Vendredi, 1 mai 1931
Numéro JO : 181
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 262