Vous êtes ici

Arrêté 229 02/05/1932

portant réglementation de la profession d'avocat-défenseur au Togo.

Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 2 mai 1932
Numéro JO : 214
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 455
Fichier :