promulguant au Togo la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l'indication d'origine de certains produits étrangers.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 20 septembre 1932
Numéro JO : 214
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 454