fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pour l'année 1931 et determinant la répartition individuelle de ce contingent
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 10 décembre 1930
Numéro JO : 172
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 10