promulguant au Togo: 1° la loi du 17 septembre 1932, portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics; 2° le décret du 17 septembre 1932, fixant des conditions générales du remboursement ou de la conversion de divers fonds publics.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 20 septembre 1932
Numéro JO : 213
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 447