promulgant au togo le decret du 12 novembre 1930 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat, et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 28 juin 1930 instituant la croix du combattant
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Vendredi, 19 décembre 1930
Numéro JO : 172
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6