promulgant au togo le decret du 7 novembre 1930 réglant les conditions d'accession à la qualité de citoyen français des administrés sous mandat originaires du togo et du cameroun placés sous mandat de la france
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Vendredi, 19 décembre 1930
Numéro JO : 172
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4