promulgant au togo le decret du 4 novembre 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l'allocation du combattant
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 19 décembre 1930
Numéro JO : 172
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2