fixant le moment de la provision mensuelle à constituer pour les dépenses à effectuer dans la métropole au cours de l'année 1940
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 3 février 1940
Numéro JO : 392
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 138