modifiant l'arrêté 120 du 25 mai 1923 créant des conseils d'arbitrage.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 19 janvier 1940
Numéro JO : 391
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 126