promulguant au Togo le decret du 26 novembre 1937 portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention de commerce entre la France et l' Estonie signée à Paris le 16 octobre 1937
Date de signature : Mardi, 8 février 1938
Numéro JO : 346
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 202