arrêté promulguant l'ordonnance modifiant l'article2 de l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant institution d'un tribunal militaire d'armée
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 7 décembre 1943
Numéro JO : 492
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 86