promulguant au Togo le décret du 8 juillet 1932, relatif à l'application aux colonies et territoire sous mandat français de la convention anglo-français du 2 février 1922 sur les actes de procédure.
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mercredi, 3 août 1932
Numéro JO : 212
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 398