portant application des dispositions de l'article 7 du décret du 9 septembre 193*9 fixant les conditions d'pplication aux colonies et territoires africains sous mandat du décret -loi du 9 setembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exploitation des Capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Vendredi, 6 janvier 1939
Numéro JO : 390
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 101