promulguant au Togo le décret du 22 juin 1932, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies, l'article 2 de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l'article 41 du code de commerce.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 12 août 1932
Numéro JO : 212
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 396