fixant pour 1940 le montant de l'autorisation dans les limites de laquelles le territoire pourra accorder sa garantie aux prêts consentis par le crédit colonial.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Samedi, 6 janvier 1940
Numéro JO : 390
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 101