réglementant l'organisation et le fonctionnement du Service des huissiers en Afrique occidentale française (Rendu applicable au Togo par arrêté local n°697/APA du 23 septembre 1947)
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 30 janvier 1932
Numéro JO : 592
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 930