promulguant au Togo la loi du 6 juillet 1932, ratifiant le décret du 27 juillet 1930 approuvant l'arrêté du 9 mai 1930 du commissaire de la République au Togo, placé sous le mandat de la France, interdisant, jusqu'à nouvel ordre, l'exportation des produits vivriers.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 9 août 1932
Numéro JO : 212
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 396