promulguantau Togo l'Arrêté interministériel du 6 novembre 1939 relatif aux déclaration aux offices coloniaux des changes des avoirs à l'etranger par les personnes physiques de nationalités française et par les personnes morales française et étrangères.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Lundi, 6 novembre 1939
Numéro JO : 390
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7