prescrivant la déclaration des bijoux d'or non revêtus d'un poinçon de garantie destinés à être exportés
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 18 septembre 1942
Numéro JO : 458
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 585