fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthiliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pourl'année 1940 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 26 décembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 44