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Arrêté 214 25/01/1937

déterminant la procédure à suivre par la commission prévue par l'article 4 du décret du 3septembre 1936, modifiant aux colones, l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les socétés en vue d'établir la liste des personnes parmi lesquelles les sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique devront choisir un commissaire

Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 25 janvier 1937
Numéro JO : 378
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 360
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