promulguant au Togo le décret N°47-2034 du 17 octobre 1947 instituant un code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 31 octobre 1947
Numéro JO : 596
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1047