subordonnant à l'autorisation préalable du gouverneur général, haut-commissaire de l'Afrique française, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la création ou l'extension de toute industrie dans les territoires relevant du Haut-Commissariat de l'Afrique française
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 30 septembre 1942
Numéro JO : 459
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 601