promulguant le décret du 29 novembre modifiant l'article 15 du décret ddu 9 septembre 1939 fixant les conditions d'application du décret prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Dimanche, 17 décembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 31