promulguant l'ordonnance déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite (gouvernement de l'Etat Francais)
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Lundi, 17 janvier 1944
Numéro JO : 491
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 50