promulguant au Togo le décret du 16 juin 1939 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Antilles,la Guyane et la Réunion, la Loi du 8 avril 1939 portant grâce amnistlante
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 25 juillet 1939
Numéro JO : 379
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 356