loi donnant, pendant la durée du temps de guerre, compétence aux tribunaux militaires de cassation permanents, établis dans les territoires non déclarés en état de guerre ou en état de siège, pour statuer sur les oppositions aux ordonnances des juges d'instruction près les tribunaux militaires permanents
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 17 août 1942
Numéro JO : 460
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 646