promuguant à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités 2° àla simplification des formalités imposées aux fiéritiers en ligne directe et conjoint des militaires de geurre .
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Samedi, 18 novembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 27