étendant aux territoires relevant du Haut-Commissariat de l'Afrique française les dispositions de la convention internationale pour la répressions de la circulation et du trafic des publications obsènes signée à Gevève le 12 septembre 1923
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mardi, 20 octobre 1942
Numéro JO : 460
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 637