promulguant au Togo le decret du 13 janvier 1938 rendant applicables aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les décrets des 26 juin et 19 novembre 1937 concernant des definitions d' appellations d' origine controlées
Date de signature : Mercredi, 16 février 1938
Numéro JO : 345
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 175