rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 26 septembre 1939 sur le secret professionnel (Arrêté depromulguant du 27 décembre 1939).
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 10 novembre 1939
Numéro JO : 389
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 22